Politique de remboursement

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant entendu qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour les contrats de livraison de biens, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou prend physiquement possession du dernier bien.

Pour les contrats de fourniture de données qui ne se trouvent pas sur un support matériel et qui sont produites et fournies sous forme numérique (contenus numériques), le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Shahab Mohammad, Arceus-Tech, Elsa-Brändström-Straße 8, 55124 Mainz, Deutschland, Tél. : +49 179 1718990, E-mail : info@officelicense24.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site Internet à l'adresse https://www.officelicense24.com/pages/widerruf. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple, par courrier électronique), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les contrats de livraison de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'ont la nationalité d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats de fourniture de contenus numériques si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, et que nous vous avons remis, sur un support durable, une confirmation du contrat reprenant son contenu, y compris les conditions précitées d'extinction anticipée du droit de rétractation.

Contrats liés/financés

Si vous financez le présent contrat au moyen d'un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. Tel est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur recourt à notre concours pour le financement. Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou au moment du retour des biens, votre prêteur se substitue à nous, dans ses rapports avec vous, en reprenant nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les effets juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par ex. de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous en outre du contrat de prêt, si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.

Remarques générales concernant le retour des biens

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d'un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition de l'exercice valable du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

À l'attention de

Shahab Mohammad
Arceus-Tech
Elsa-Brändström-Straße 8
55124 Mainz
Deutschland

E-mail : info@officelicense24.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) ci-dessous

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du (des) consommateur(s)

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Adresse du (des) consommateur(s)

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayez la mention inutile