Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Concession de droits d'utilisation pour les clés de licence
7. Réserve de propriété
8. Garantie des défauts (garantie légale)
9. Responsabilité
10. Droit applicable
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Shahab Mohammad, agissant sous le nom « Arceus-Tech » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de supports de données matériels servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données produites et fournies sous forme numérique.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de fourniture de clés de licence, sauf disposition contraire à cet égard. Le Vendeur est alors tenu de fournir une clé de licence permettant d'utiliser les contenus numériques ou les services numériques décrits par lui (ci-après « produits numériques ») ainsi que de concéder les droits d'utilisation des produits numériques concernés convenus contractuellement. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. La description de produit respective du Vendeur fait foi quant aux caractéristiques du produit numérique.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.5 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des options susmentionnées intervient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 En cas de commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer sa commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions usuelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de produit respective.

4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client peuvent survenir dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert de fonds lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement possibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2. Etage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irland (« Shopify ») Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le cas échéant, et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation prévue à cet égard dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, lorsque le Client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition de procéder à celle-ci et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique toutefois que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait de la marchandise par le Client lui-même n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les clés de licence sont mises à la disposition du Client de la manière suivante :

- Achats numériques : livraison par e-mail.

- Option USB (livraison uniquement en Allemagne) : le logiciel et la clé de licence sont envoyés par voie postale ; la clé de licence n’est pas envoyée par e-mail.

6) Concession de droits d'utilisation pour les clés de licence

6.1 La clé de licence fournie autorise le Client à utiliser le produit numérique ressortant de la description de produit respective du Vendeur dans la mesure qui y est décrite.

6.2 Dans la mesure où la clé de licence se rapporte à la fourniture unique d'un contenu numérique, la concession des droits ne prend effet que lorsque le Client a intégralement payé la rémunération due.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation en premier, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Garantie des défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions relatives à la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de biens :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure (mise en conformité) ;
• le délai de prescription des droits en matière de défauts est, pour les biens neufs, d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits en matière de défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux droits du Client à des dommages et intérêts et au remboursement de dépenses,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux biens qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé le caractère défectueux de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

8.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet de procéder aux notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable sans restriction, quel qu'en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, de par son contenu, en vue de la réalisation de l'objet du contrat, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent.

9.3 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

10) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.